Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Un candidat présente sa demande de bourse en utilisant le formulaire délivré à cette fin par le ministre. Le formulaire doit être adressé au ministre et mis à la poste au plus tard le 31 mai précédant l’année universitaire pour laquelle la bourse est demandée.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 39; D. 2277-85, a. 6 et 11; D. 1730-86, a. 1.
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